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Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) de la société Georg Utz AG

Version 2.00 valable à partir du 25/05/2018 et jusqu'à révocation

1. Applicabilité, clientèle, langue

1.1. L'ensemble des offres, contrats de vente, livraisons et prestations de service résultant de commandes de nos clients (désignés ci-après par «clients») via nos canaux de communication électroniques (téléphone, fax, plateforme en ligne B2B, e-mail et autres moyens de communication électroniques) sont soumis aux conditions générales de vente ci-après (CGV).

1.2. Les produits que nous proposons sur notre plateforme B2B ou dans notre catalogue imprimé s'adressent exclusivement aux entreprises.
Il faut obligatoirement indiquer le numéro de taxe sur la valeur ajoutée correspondant (TVA; correspond en général au numéro IDE conformément à l’inscription au registre de commerce) lors de l'inscription en tant qu'utilisateur de la plateforme en ligne B2B. Les organisations sans numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) indiquent un numéro de taxe sur la valeur ajoutée avec «CHE-000.000.000» à l'endroit indiqué. Mais dans ce cas, la Georg Utz AG se réserve le droit de contrôler le statut d'une telle organisation comme utilisateur de la plateforme B2B et de rejeter le cas échéant une livraison. Nous ne livrons pas aux particuliers (consommateurs).

1.3. Les conditions générales de vente du client ne s'appliquent pas, même si nous ne nous sommes pas opposés à leur validité au cas par cas.

1.4. Les contrats avec les clients sont conclus exclusivement dans nos langues nationales (allemand, français, italien) ou en anglais, selon que le client passe sa commande sur les pages allemandes, françaises, italiennes ou anglaises de la plateforme B2B ou d'autres canaux de communication électronique. Si une commande du client est passée par exemple sur notre site Internet en langue allemande, c'est exclusivement la version allemande des présentes conditions générales de vente qui s'applique. Si la commande est passée sur un de nos sites Internet dans d'autres langues, c'est exclusivement la version des conditions générales de vente dans la langue respective qui s'applique. En cas de commande via les autres canaux électroniques de communication, le contrat se base sur les CGV dans la langue dans laquelle il a été communiqué avec le client (fax, e-mail, confirmation de commande écrite). Dans ce cas, les CGV correspondantes sont envoyées au client sous forme électronique ou imprimée.

2. Conclusion du contrat, assurance de qualité, projets et études préliminaires, accessoires, outillages

2.1. Nos offres dans le catalogue imprimé ou sur la plateforme B2B sont sans engagement. Les modèles et échantillons fournissent des informations générales sans engagement. Des tolérances, dues à des raisons techniques, sont possibles pour toutes les informations ou propriétés citées dans le catalogue imprimé ou sur la plateforme B2B. Toutes les informations orales et écrites sur l'aptitude et les possibilités d'utilisation de nos marchandises sont fournies en toute conscience et bonne foi. Ces informations représentent nos valeurs empiriques, qui ne peuvent pas être garanties. Le client doit se convaincre lui-même par un propre contrôle de l'aptitude de la marchandise pour l'objectif d'utilisation prévu.

Si une commande ne nous est pas attribuée ou si elle n'est pas exécutée, les données, échantillons et prototypes transmis doivent nous être retournés immédiatement.

En envoyant (bouton de commande «Achat») une commande sur la plateforme B2B, le client nous transmet une offre obligatoire pour l'achat des produits contenus dans le panier.

2.2. Dès réception de la commande électronique dans la boutique en ligne, le client recevra un accusé de réception généré automatiquement par le système. Cet accusé de réception ne représente pas encore une acceptation obligatoire de l'offre dans le panier. Nous pouvons contrôler et accepter l'offre jusqu'à l'arrivée à échéance du troisième jour ouvré suivant le jour de l'offre. La déclaration d'acceptation obligatoire par notre société s'effectue par l'envoi d'un e-mail de confirmation de commande écrite ou électronique à l'adresse e-mail ou à l'adresse postale indiquée par le client. À la réception de cet e-mail de commande dans la boîte postale électronique ou à l'adresse de correspondance du client, le contrat de vente convenu est conclu de façon obligatoire par les deux parties contractantes.

2.3. Les projets et études préliminaires (par exemple pour des articles en matière plastique pour des clients précis), y compris la fabrication d'échantillons et de prototypes, que nous élaborons à la demande du client, restent notre propriété et ne doivent pas être remis à des tiers ou rendus accessibles à des tiers sans notre autorisation écrite. Nous nous réservons le droit de facturer les projets et études préliminaires, dans la mesure où la commande afférente ne nous parvient pas après la soumission de nos suggestions.

2.4. Le client doit livrer les accessoires à presser ou surmouler avec un excédent de 5 à 10% pour couvrir les chutes lors du traitement. Une livraison trop tardive ou non impeccable des accessoires nous dégage du respect du délai de livraison convenu.

2.5. Les outillages, de quelque type que ce soit, qui ne sont pas mis à disposition par le client, sont dans tous les cas notre propriété. Les outillages, conçus de façon explicite pour un client et que ce dernier a commandé, sont utilisés exclusivement pour ce dernier. Une utilisation différente requiert un accord exprès entre le client et notre société. Nous conservons les outillages pour des commandes ultérieures et les stockons pendant 3 ans à compter de la dernière livraison. Sur demande du client, ils peuvent également être stockés pendant 2 ans supplémentaires à ses frais. Une fois ces 5 ans depuis la dernière livraison arrivés à échéance, toute obligation de conservation et d'entretien est caduque.

3. Prix et frais de port

3.1. Tous les prix s'entendent nets, départ usine, non dédouanés et non imposés.

3.2. Nous facturons les frais de port par commande en supplément aux prix indiqués. La livraison en Suisse et au Liechtenstein est gratuite pour une valeur de commande supérieure à CHF 1'000.00 (mille francs). En sont exclus les palettes, PALOXE, KLAPA, châssis de palettes, fûts hauts et articles thermoformés. Pour les livraison exprès, nous facturons un supplément de CHF 100.00 (cent francs).

4. Envoi des marchandises, assurance, transfert des risques

4.1. Les dates et délais de livraison désignent la date de livraison provisionnelle, que nous nous efforçons de respecter. Des divergences temporelles minimes sont possibles. Ces dernières ne donnent pas droit à une résiliation du contrat ou à des dommages et intérêts pour un retard de livraison. Nous sommes en droit de livrer la totalité de la quantité commandée en une fois ou en quantités partielles.

Ce qui suit s'applique pour le délai de livraison: la totalité des délais de livraison indiqués à la commande ou convenus de quelque manière que ce soit, débutent (a) lorsque la livraison est convenue contre paiement d'avance, le jour du crédit du montant total de la facture (TVA et frais de port compris) sur notre compte bancaire (date de valeur) ou (b) lorsque le paiement est convenu contre facture, à l'envoi de la confirmation de commande (e-mail de confirmation). Le début du délai de livraison peut nécessiter l'exécution en temps voulu d'obligations de participation du client (autorisations, documents, dessins). Si le client ne remplit pas lesdites obligations, le délai de livraison convenu est prorogé du retard occasionné par le client, plus une durée de démarrage adaptée.

Si les livraisons partielles ne sont pas appelées en l'espace du délai convenu, nous sommes en droit de les facturer et d'exiger leur enlèvement en l'espace de 14 (quatorze) jours. Après l'arrivée à échéance dudit délai, la marchandise est stockée aux frais et aux risques du client. Les droits pour retards de livraison ne peuvent pas être acceptés.

4.2. Sauf convention contraire, notre société est libre de déterminer le mode d'expédition et le commissionnaire de transport adaptés. Nous sommes uniquement tenus de mettre à disposition la marchandise en temps voulu et de façon conforme au commissionnaire de transport. Nous ne sommes pas responsables de retards ou de dommages occasionnés par le commissionnaire de transport. Une durée d'expédition indiquée par notre société est donc sans engagement.

4.3. Le risque de dégradations fortuites, de dommages fortuits ou de pertes fortuites de la marchandise livrée passe au client au moment de la remise de la marchandise au commissionnaire de transport. En cas de livraisons directes, également en cas de livraisons franco, Fob ou Cif, le risque de perte fortuite passe au client lorsque la marchandise quitte l'usine ou l'entrepôt de nos fournisseurs en amont.

4.4. Nous assurerons la marchandise contre les risques de transport habituels à nos frais. À la demande écrite du client, la marchandise est assurée en supplément contre le bris et les incendies à ses frais. Il faut nous notifier les éventuels dommages liés au transport sans délai, au plus tard en l'espace de 48 heures pour que nous puissions faire valoir les éventuelles prestations d'assurance vis-à-vis de la compagnie d'assurance-transport. Il faut documenter les dommages de transport en prenant des photos pour notre société.

4.5. Des faits, dont nous ne sommes pas responsables et qui empêchent la livraison à long terme ou la rende inacceptable (cas de force majeure, en particulier des perturbations, pénuries de matières premières ou d'énergie, manque d'approvisionnement par les sous-traitants, incendies, inondations, guerres, catastrophes naturelles, qui ne nous sont pas imputables), nous dégagent de notre obligation de livraison pendant la durée de l'empêchement et pendant une durée de redémarrage adaptée, même si ces événements surviennent chez nos fournisseurs en amont. Nous informerons le client sans délai si un cas de force majeure se produit. S'il est probable que l'empêchement persistera durablement, nous sommes en droit de résilier le contrat. Le client ne peut pas faire valoir de droits à dommages et intérêts en cas de force majeure. Si le client refuse la livraison après l'arrivée à échéance d'un délai supplémentaire, nous sommes en droit de faire valoir nos droits légaux, de résilier le contrat et d'exiger des dommages et intérêts.

5. Paiements

5.1. Tous les paiements doivent être effectués uniquement à l'attention de la Georg Utz AG, CH-5620 Bremgarten. Les montants facturés sont exigibles nets en l'espace de 30 jours à compter de la date de facturation, dans la mesure où aucune convention contraire n'a été conclue et confirmée par notre société par écrit. La réception du montant (date de valeur de la banque), à notre disposition sans réserve, est déterminante pour un paiement dans les délais. Pour les commandes de petites quantités inférieures à CHF 300.00 (trois cents francs) en Suisse et au Liechtenstein ou CHF 150.00 (cent cinquante francs) dans les autres pays, nous facturons un supplément pour petites quantités de CHF 50.00 (cinquante francs). Pour les livraisons exprès et les fabrications spéciales, nous facturons un supplément de CHF 100.00 (cent francs).

5.2. Si le client est en retard de paiement ou en cas de doutes fondés sur sa solvabilité, nous sommes en droit d'exiger des prestations de sûreté avant la livraison ou l'exécution de la prestation.

5.3. Le décompte de créances aux termes de l'article 120 et suivants CO est interdit et requiert un accord mutuel écrit des parties contractantes.

6. Réserve de propriété

6.1. La marchandise reste notre propriété jusqu'à réception complète de tous les paiements résultant du contrat de livraison. Les produits livrés doivent être conservés par le client dans un état permettant une revente, et ce jusqu'à la date du paiement intégral. Le client est en droit de vendre la marchandise tombant sous le coup de la réserve de propriété uniquement dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires s'il remplit ses obligations contractuelles vis-à-vis de notre société. Une mise en gage ou une cession à titre de sûreté lui est interdite. Il doit nous communiquer sans délai toute intervention de tiers dans nos droits de propriété.

6.2. Le client nous cède déjà les créances lui revenant vis-à-vis de ses clients et résultant d'une éventuelle revente de la marchandise tombant sous le coup de la réserve de propriété, tous les droits accessoires inclus. Il est en droit d'encaisser les créances qu'il nous a cédées jusqu'à la révocation de ladite autorisation. Notre droit d'encaisser la créance nous-même n'est en rien modifié par cette disposition. Mais nous nous engageons à ne pas encaisser la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement, qu'il n'est pas en retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire ou d'insolvabilité n'a été déposée ou qu'il est en cessation de paiement. Mais si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et les débiteurs, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires pour l'encaissement, qu'il nous remette les documents afférents et qu'il notifie la cession de la créance à notre société aux débiteurs (tiers).

6.3. En cas de traitement de la marchandise tombant sous le coup de la réserve de propriété, nous sommes considérés comme fabricants et acquérons la propriété de la nouvelle chose sans pour autant motiver des droits pour le client suite à ce transfert. Si le traitement s'effectue conjointement avec d'autres matériaux, nous acquérons la copropriété de la marchandise fabriquée au prorata de la valeur de facturation brute par rapport aux autres matériaux. Si, en cas de liaison, de mélange ou d'intégration avec une autre marchandise, cette dernière doit être considérée comme la marchandise principale, la copropriété de la marchandise passe à notre société au prorata de la valeur brute de facturation de la marchandise tombant sous le coup de la réserve de propriété.

6.4. Si la valeur des sûretés, qui nous ont été cédées, dépasse nos créances totales vis-à-vis du client de plus de dix pour cent, nous sommes tenus, à la demande du client, de libérer des sûretés à notre convenance.

7. Garantie, données techniques, modèles spéciaux

7.1. Le client doit examiner soigneusement la marchandise directement après la réception. La marchandise vaut comme acceptée par le client si un vice ne nous est pas communiqué sans délai par écrit (i) en l'espace de 7 (sept) jours ouvrés après la livraison en cas de vice apparent ou (ii) en l'espace de 5 (cinq) jours ouvrés après la constatation du vice. Les vices doivent être documentés par écrit et via des photos.

7.2. Les réclamations pour vices doivent nous être notifiées sans délai, mais au plus tard en l'espace de 10 jours après réception de la marchandise. Si une réclamation s'avère fondée, nous procédons au remplacement à notre convenance par réparation ou nouvelle livraison ou nous créditons le montant de la facture ou la moins-value au client. Toute autre revendication du client, de quelque type que ce soit, est exclue.

7.3. Les dépenses supplémentaires dues à une réparation, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main d'œuvre et de matériaux, sont par principe à notre charge. Mais si ces frais supplémentaires sont occasionnés par le fait que la marchandise, que nous avons livrée, doit être transportée dans un endroit différent de celui convenu à l'origine, le client supporte lesdits frais supplémentaires.

7.4. Il n'est possible de faire valoir des droits pour un manque de propriété garantie ou implicite que dans la mesure où une propriété déterminée avait été garantie expressément par écrit au client à la conclusion du contrat (cf. le chiffre 2.1. CGV)

7.5. Données techniques: Les dimensions et poids des produits proposés sont des valeurs moyennes; ils sont soumis à des fluctuations minimes. Les informations, fournies sur la plateforme B2B en caractères d'imprimerie et nos informations sur les propriétés de nos produits sont indiquées sur la base des connaissances techniques et des expériences actuelles. En raison de la multitude d'influences possibles, elles ne dégagent pas l'utilisateur du produit d'effectuer ses propres contrôles et essais. Il est impossible d'en déduire expressément ou implicitement une garantie à force légale concernant certaines propriétés ou la compatibilité pour des applications concrètes.

7.6. Modèles spéciaux: le client doit accepter des divergences de quantité pour les variantes ou couleurs spéciales. Les livraisons supplémentaires en résultant doivent être réceptionnées par le client. En cas de livraison en quantité inférieure, le client n'a pas droit à une livraison restante. Des nuances minimes au niveau des couleurs, dues à différentes séries de fabrication, sont autorisées.
Si des pièces sont livrées conformément à des croquis ou dessins du client, notre garantie se limite à ce que les marchandises livrées soient fabriquées conformément auxdits documents.

8. Responsabilité pour les dommages

8.1. La responsabilité dépend des dispositions légales en vigueur applicables. Les droits à dommages et intérêts, résultant de l'impossibilité de fournir la prestation, de violation contractuelle, de faute lors de la conclusion du contrat ou d'un acte illicite sont limités à des actes intentionnels ou par négligence grossière, dans la mesure où cela est légalement autorisé.

8.2. La responsabilité pour négligence grossière et dommages indirects ainsi que pour les dommages consécutifs (en particulier les dommages consécutifs et manques à gagner) est exclue, peu importe le motif juridique et sous réserve de dispositions légales obligatoires.

9. Échange / Reprise de la marchandise / Rétractation

9.1. Les annulations ou rétractations de commandes de marchandises par le client via les canaux de communication électroniques sont expressément exclues. Sous réserve d'éventuelles reprises pour gestes commerciaux, accordés par la Georg Utz AG à titre volontaire et sans droit légal.

9.2. En cas de refus d'acceptation de la marchandise commandée et si le paiement d'avance n'est pas effectué, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans notification supplémentaire et d’exiger les droits et dommages correspondants. Nous devons informer immédiatement le client de ladite résiliation de contrat sous forme électronique à l'adresse e-mail indiquée par le client. Dans ce cas, le client est tenu de verser une indemnisation de 20% de la valeur totale de la commande, indépendamment du dommage potentiellement survenu, mais au minimum CHF 50.00 (cinquante francs), plus les éventuels frais de logistique et de stockage. Sous réserve de dommages supplémentaires, sachant que l'indemnité est prise en compte pour ce dommage.

9.3. Si nous acceptons exceptionnellement une demande du client pour l'échange, resp. pour le retour de la marchandise par le client (reprise pour geste commercial), sans y être légalement tenus, les frais ainsi occasionnés sont à la charge du client. La condition sine qua non pour un échange ou un retour de la marchandise est que le client retourne la marchandise à ses propres frais et risques. La marchandise doit en outre être dans un état impeccable à son arrivée au sein de notre société. Pour les modèles spéciaux, une reprise volontaire pour geste commercial est dans tous les cas exclue. Nous établissons un avoir pour la reprise convenue de la marchandise. Nous nous réservons le droit de déduire 10 % de la valeur brute de la marchandise, mais au minimum un montant de CHF 50.00 (cinquante francs) pour compenser nos coûts de traitement.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Nous conversons l'ensemble des droits pour le design, textes, photos, séquences audio ou vidéo, marques mots et logos, marques sonores, graphiques, illustrations, dessins, calculs, documents, fichiers et informations représentées de toute autre manière ainsi que pour les échantillons et prototypes et autres œuvres protégées par droits d'auteur et/ou marque déposée sur notre plateforme B2B, le catalogue imprimé ou les autres documents électroniques ou imprimés (comme les droits de propriété et d'auteur, droits de jouissance et d'exploitation). Les droits de propriété et d'auteur de la plateforme B2B restent la propriété exclusive de notre société. Ils ne doivent pas non plus être rendus accessibles à des tiers et ne doivent pas être utilisés pour les commandes sur la plateforme B2B.

11. Protection des données, sécurité des données, traitement des données de la commande, utilisation de cookies

11.1. Nous attirons l'attention sur les dispositions séparées figurant dans le document "Dispositions sur la protection des données", qui sont également publiées sur la plateforme B2B ou qui sont remises au client sous forme écrite. Elles font partie intégrante du contrat de vente conclu par l'acceptation des présentes CGV et l'acceptation des dispositions sur la protection des données lors de la conclusion de la commande, respectivement avec l'envoi au client.

12. Cession et transfert

12.1. Les droits et obligations résultant de la présente relation contractuelle ne doivent être ni cédés, ni transférés, ni mis en gage pour des tiers sans l'autorisation écrite du partenaire contractuel.

13. Lieu d’exécution, droit applicable et for

13.1. Bremgarten est le lieu d'exécution pour nos livraisons et prestations. Bremgarten est le lieu d'exécution pour toutes les obligations du client.

13.2. Tous les contrats de vente sont régis exclusivement par le droit suisse. L'application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale est exclue pour la Suisse et le Liechtenstein.

13.3. Bremgarten est la juridiction compétente pour les deux parties contractuelles ou, au choix de notre société, la juridiction généralement compétente au domicile ou sur le lieu d'exécution du client.

14. Dispositions finales

14.1. La nullité de certaines dispositions des présentes conditions générales de vente ne modifie en rien la validité du contrat dans son ensemble.

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